Cotisations, prestations sociales...ce qui va changer en 2007

Comme chaque année, le 1er janvier, les montants d'un certain nombre de prestations sociales sont réactualisés. Revue de détail.

Sécurité sociale
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui sert de référence au calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, contribution au Fonds national d'aide au logement, régimes complémentaires de retraite entre autres), passe à 2 682 euros par mois à partir du 1er janvier, soit une augmentation de 3,6 % par rapport à 2006.

Assurance-maladie
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 est parue au Journal officiel du 18 décembre 2006.

Forfait journalier hospitalier
Il passe de 15 à 16 euros (somme à la charge du patient ou de son assurance complémentaire santé).

Couverture maladie complémentaire
Le plafond de ressources pour bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire passe de 15 % à 20 % au-dessus du plafond de la Couverture maladie universelle (CMU) qui s'élève à 598,23 euros.

Retraites
Pensions
Dans l'attente de l'arrêté revalorisant les pensions et rentes de 1,8 % au 1er janvier prochain, la Cnav a diffusé dans une circulaire datée du 20 décembre tous les chiffres utiles.

Surcote
La surcote des pensions de retraite, qui correspond à la bonification touchée par les personnes qui ont cotisé plus longtemps que nécessaire pour obtenir la retraite à taux plein, augmente. Jusqu'à maintenant, cette surcote correspondait à 3 % de majoration de la pension par année de travail supplémentaire cotisée (0,75 % par trimestre). La majoration sera désormais de 3 % pour la première année travaillée, puis de 4 % pour les années suivantes et de 5 % pour les années à partir de 65 ans.

Minima sociaux
Revenu minimum d'insertion
Le montant du RMI est revalorisé de 1,8 %. Il s'élèvera pour une personne seule sans enfant à 440,86 euros net, à 661,29 euros pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant, et à 793,55 euros pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant.

Allocation aux adultes handicapés
L'AAH augmente également de 1,8 % pour atteindre 621,27 euros. La majoration pour vie autonome est fixée à 103,63 euros et le complément d'AAH, pour les handicapés qui ne peuvent pas travailler à 179,31 euros.

Allocation spécifique de solidarité
L'ASS, versée sous condition de ressources une fois que l'indemnisation par les Assedics est révolue, est aussi revalorisée de 1,8 %, un pourcentage indexé sur les prévisions d'inflation. Cette revalorisation porte à 14,51 euros le montant journalier de l'ASS, hors majoration pour les 55 ans et plus.

Prime pour l'emploi
Le montant de la PPE est porté à 948 euros.

Prestations familiales
Les allocations familiales devraient être revalorisées de 1,7 % en 2007, portant la base mensuelle du calcul des allocations de 367,87 euros à 374,12 euros selon la Cnaf (Caisse nationale d’allocations familiales). En 2007, une famille avec deux enfants touchera 119,72 euros contre 117,14 euros en 2006.

Il faut distinguer la Prestation accueil du jeune enfant (Paje), pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, et les autres prestations, pour ceux nés avant.

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
La Paje comprend une prime à la naissance portée à 855,25 euros, une prime à l'adoption de 1 710,49 euros nets et une allocation de base de 171,06 euros nets, versée chaque mois à partir de la naissance et jusqu'au mois précédent les trois ans de l'enfant (en cas d'adoption, elle est versée dès l'arrivée au foyer et pendant trois ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant).
Dès le premier enfant, les parents qui touchent l'allocation de base peuvent aussi toucher un complément « libre choix d'activité » s'ils s'arrêtent de travailler totalement ou en partie pour élever leur enfant : 359,67 euros nets mensuels pour un arrêt total ; 232,52 euros nets pour un mi-temps ou moins et 134,13 euros nets pour une activité entre 50 et 80 %.
Si les parents n'ont pas droit à l'allocation de base, les montants respectifs sont de 530,72 euros nets mensuels (arrêt total) ; 403,56 euros nets mensuels (mi-temps ou moins) et 305,17 euros nets mensuels (activité entre 50 et 80%).
Dès le premier enfant, les parents peuvent toucher sous conditions de ressources un complément « mode de garde » pour une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.
Pour les enfants âgés de 0-3 ans, le montant s'élève à 160,60 euros nets mensuels (minimum) ; 267,69 euros nets mensuels (taux médian) et 375,75 euros (maximum).
Pour les 3-6 ans : 80,30 euros (minimum) ; 133,86 euros (médian) et 187,39 euros (taux maximum).

Pour les enfants hors dispositif Paje
Allocations familiales : 119,13 euros nets mensuels pour deux enfants à charge ; 271,75 euros pour trois enfants ; 424,37 euros pour quatre et 152,63 euros de plus par enfant supplémentaire.
Les majorations « pour âge » entre 11 et 16 ans et après 16 ans sont portées respectivement à 33,51 euros et 59,57 euros (respectivement 13,75 euros et 21,11 euros dans les Dom).
Le complément familial (trois enfants âgés de trois ans ou plus) est de 155,05 euros.
L'allocation parentale d'éducation (à partir du deuxième enfant dont un a moins de trois ans) s'élevera à 530,72 euros pour un arrêt total d'activité (taux plein), à 350,92 euros pour un mi-temps ou moins et à 265,38 euros pour un travail allant de 50% à 80% d'un plein temps.
L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama) pour les enfants de trois à six ans, s'élève, selon les revenus des parents, à 71,63 euros nets mensuels (montant minimum), 86,44 euros (montant médian) et 109,34 euros (montant maximum).
Les montants de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont compris entre 89,79 euros et 681,68 euros.
L'allocation de présence parentale (auprès d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé) pour un couple s'élèvera à 871,11 euros nets mensuels pour un arrêt total d'activité, 435,58 euros pour un mi-temps ou moins et 265,38 euros pour une activité allant de 50% à 80%.
L'allocation de parent isolé (Api, pour les femmes seules, sans aucun revenu du conjoint) est d'un maximum de 561,18 euros nets mensuels pour une femme enceinte sans enfant, et d'un montant maximum de 748,24 euros nets mensuels pour une femme seule avec enfant, puis 187,06 euros par enfant.
L'Allocation de rentrée scolaire est fixée à 272,57 euros.

Logement
Garantie des risques locatifs
La GRL entre en vigueur le 1er janvier. Elle doit permettre d'indemniser les propriétaires en cas d'impayés du locataire, intervenant à tout moment pendant la durée du bail, avec une prise en compte de 24 mois maximum d'impayés de loyers. La GRL s'adresse aux travailleurs à temps partiels, CDD, jeunes en formation, étudiants, jeunes fonctionnaires. Elle est financée par le 1% patronal et l'État en complément des versements des assurances déjà existantes.

Aide personnalisée au logement
L'APL augmentera de 2,8%. Le « seuil de non versement » de l'APL passe de 24 à 15 euros.n

© CFDT (mis en ligne le 28 décembre 2006)